LOI du 4 Mars 2002

 

    Concerne les droits des malades,le dossier médical,l’information des malades,le consentement aux soins ,le secret medical.............

 PRINCIPAUX TEXTES JURIDIQUES

Rappel: Les droits d’un malade sont avant tout les droits de l’homme et du citoyen.
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Ce n’est que lorsqu’une loi specifique vient restreindre ces droits que les soignants ont la possibilité d’apporter une contrainte aux malades (loi du 27 juin 1990).

-Chartre du patient hospitalisé(circulaire ministérielle du 6 05 1995 ) qui rappelle que le malade est une personne avec des droits et des devoirs.

-_Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades  et à la qualité du système de santé..Cette loi rassemble dans le code de santé divers principes dégagés au fil des années,et met en place une base de relation medecin -malade.
      - Droit fondamental à la protection de la santé
      - Droit  à la solidarité pour toute personne handicapée
      - Droit au respect de la dignité, à la dignité des detenus malade
      - Droit à l’information,au respect de la vie privée et au secret
      - Droit au traitement de la douleur et aux soins paliatifs
      - Droit à la scolarité des enfants hospitalisés
      - Droit de recevoir des soins appropriés

Trois axes se dessinent: le droit à l’autonomie, le droit au secret, le droit à la transparence............De l’information au consentement.
 Il en découle qu’aucun acte médical, aucun traitement ne peuvent être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne,et que ce consentement peut être retiré à tout moment, même dans le cas ou elle met sa santé en danger.
Dans le cas ou la personne ne peut exprimer sa volonté,sauf urgence,aucune intervention ,aucune investigation ne peut être réalisée,sans que la personne désignée par le patient :PERSONNE DE CONFIANCE ou la famille ou un proche n’ait été consulté.
  Le medecin doit toujours se prémunire d’un consentement.

Primauté:consentement du patient, role de conseil et d’accompagnement pour le professionnel de santé,place des proches, designation de la personne de confiance.

Droit au secret: correspondance libre des patients, intimité de la chambre
Droit à la transparence:ACCES AU DOSSIER MEDICAL
La loi du 4 Mars 2002 consacre pour la personne malade le droit d’acces direct à son dossier medical /droit des usagers (  des regles de procedure et de delais sont mises en place).

 On retrouve dans le dossier du patient ,l’ensemble des informations de santé formalisées.Le  DSI fait partie intégrante du dossier médical et a une importance médico-légale.
 On retrouve les Professionnels   de santé d’après le Code de santé, notamment les médecin ,chirurgien dentiste, sage femme,pharmacien,préparateur en pharmacie,infirmier,kinesithérapeute,pédicure,ergothérapeute,psychomotricien,orthophoniste.....mais pas les psychologues.

Dossier medical: Chaque pièce du dossier est datée et signée,comporte l’identité du patient,ainsi que celle du professionel de santé qui a receuilli ou produit les informations.Les prescriptions médicales sont horodatées et signées

CONSTITUTION DU DOSSIER MEDICAL- la lettre du médecin qui est à l’origine de la consultation ou de l’admission
- les motifs d’hospitalisation 
- la recherche d’antécédents ou de facteurs de risque
- les conclusions de l’évaluation clinique initiale
- le type de prise en charge prévue et les prescriptions effectuées à l’entrée
- la nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou le passage aux urgences
- les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation:état clinique, soins reçus, examens paracliniques,notamment imagerie
- les information sur la démarche médicale
- le dossier d’anesthésie
- le compte rendu opératoire ou d’accouchement
- le consentement  écrit du patient  pour les situations ou ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire
- la mention des actes transfusionnels
- le dossier de soins infirmiers ou à défaut les informations relatives aux soins infirmiers
- les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé
- les correspondances échangées entre les professionnels de santé
- les informations formalisées établies à la fin du séjour:le compte rendu d’hospitalisation et la lettre rédigée à l’occasion de la sortie
 -la prescription de sotie et les doubles d’ordonnance de sortie
-les modalités de sortie(domicile, structures)
-la fiche de liaison infirmière
SONT EXCLUES:LES INFORMATIONS MENTIONNANT QU ELLES ONT ETE RECUEILLIS AUPRÈS DE TIERS N INTERVENANT PAS DANS LA PRISE EN CHARGE THÉRAPEUTIQUE OU CONCERNANT DE TELS TIERS
-Éléments techniques

    le dossier comporte l’identification du patient ainsi que le cas échéant, celle de la personne de confiance et celle de la personne à prévenir.